LES ACTES JURIDIQUES

  • Création de société civile
    rédaction de Cession de parts de société
  • Rédaction de cession de patientèle
  • Rédaction de baux civils, professionnels et commerciaux
  • Rédaction de clauses bénéficiaires
  • Rédaction de courrier juridique
  • Rédaction de mandat de protection future

Le Mandat de Protection Future

Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de vous permettre d’organiser à l’avance votre propre protection ou celle de votre enfant souffrant de maladie ou d’handicap, en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de vous et de vos affaires le jour où vous ne pourrez plus le faire vous-même, en raison de votre âge ou de votre état de santé.

Cette protection peut concerner vos biens et votre personne. Elle peut porter sur le gestion de votre argent, de votre vie quotidienne (choix au niveau des hôpitaux, soins, …) ou tout autre préoccupation.

Le mandat fonctionne  comme une procuration qui permet au mandataire d’agir à la place et au nom du mandant. Il ne fait perdre au mandant ni ses droits ni sa capacité juridique.

 

Le Cabinet CGK Consultants vous accompagne dans la stratégie à adopter

La Clause Bénéficiaire :

Bien rédiger, bien cibler, bien transmettre

La clause bénéficiaire nécessite une véritable attention et une grande précision dans sa rédaction.
Attention au clause bénéficiaire standard

A chaque changement de situation CGK Consultants vous conseille d’ajuster la clause bénéficiaire.

La clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie peut être utilisé comme un véritable outil de transmission successorale

Pensez à utiliser la clause bénéficiaire de votre assurance vie et optimisez votre transmission successorale

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